RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Sixt asset et management (Sixt AM), à l’appui de sa demande présentée devant la commission du contentieux du stationnement payant tendant à l’annulation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 17 février 2019 par la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, a produit un mémoire, enregistré le 20 septembre 2019 au greffe de la commission, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1914935 du 20 mai 2020, enregistrée le 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commission du contentieux du stationnement payant a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II et du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sixt AM soutient que ces dispositions sont applicables au litige et qu’elles méconnaissent :
– le principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
– le principe de personnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
– le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
– le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, à la ministre des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, qui n’ont pas produit de mémoire.
