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Le principe de la convention d’honoraires est prévu par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 qui prévoit que l’Avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. En donnant une estimation du coût des prestations, la convention d’honoraires permet au client d’avoir une vision du coût de la procédure. Cette convention est écrite
Les honoraires sont de deux ordres : – Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier et en exécution de la mission, en tenant compte de l’expérience de la nature du dossier et de sa complexité. – Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire, pour certains dossiers, pour des missions spécifiques. L’honoraire fixé (temps passé ou forfait) peut être complété par une clause d’honoraire complémentaire de résultat calculé en fonction des gains obtenus ou des pertes évitées, grâce à l’intervention de l’Avocat.
Les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la réalisation de la prestation, de la difficulté du sujet à traiter, du caractère urgent ou pas du dossier. Ces honoraires n’incluent pas les droits et émoluments résultant de l’application du tarif de la postulation, ni les frais et honoraires des prestataires extérieurs (avocats postulants, greffes, huissiers de justice, notaires etc …) dont l’intervention serait nécessaire et qui demeurent à la charge du client.
Les honoraires sont facturés au fur et à mesure de la réalisation de la mission confiée à l’Avocat. Les règlements de ces honoraires se font, dans un délai de 30 jours, par tous moyens : – Par virement bancaire, – En espèces, – Par chèque.
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